Loi DDADUE audit énergétique : les changements à connaître !
Promulguée le 30 avril 2025, la loi DDADUE transpose une directive européenne et introduit de nouvelles obligations en matière d’efficacité énergétique, notamment dans la réalisation d’audits énergétiques en France. cette réforme vise à renforcer les économies d’énergie dans chaque secteur d’activité, en s’appuyant sur plusieurs articles de loi. Quels sont les acteurs concernés et qu’est-ce que cela change pour eux ? On vous explique tout dans cet article.
Qu’est-ce que la loi DDADUE, volet efficacité énergétique ?
La loi DDADUE permet aux lois européennes, votées au Parlement Européen, d’être transcrites dans le Droit français et d’appliquer les Directives. Parmi ces transpositions figure notamment la Directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023, qui porte sur l’efficacité énergétique.
La traduction de la Directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 dans le droit français s’est faite en 6 étapes :
- 15 novembre 2023 : Présentation du projet de loi en Conseil des ministres.
- 27 novembre 2024 : Adoption du texte en commission du développement durable à l’Assemblée nationale.
- 3 avril 2025 : Adoption définitive par le Parlement.
- 29 avril 2025 : Validation par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-879 DC).
- 30 avril 2025 : Promulgation de la loi.
- 2 mai 2025 : Publication au Journal officiel.
Cette loi encourage la réalisation de projets et travaux visant à réduire la consommation de combustibles et à générer des économies d’énergie substantielles.
Loi DDADUE : ce qui change pour l’audit énergétique
La directive impose un objectif européen contraignant de réduction de la consommation d’énergie finale de 11,7 % d’ici 2030 par rapport aux projections de 2020. En France, cela se traduit par l’instauration de trajectoires annuelles progressives :
- 2024-2025 : baisse de 1,3 % par an
- 2026-2027 : baisse de 1,5 % par an
- 2028-2030 : baisse de 1,9% par an
Ces objectifs impliquent une mobilisation renforcée des acteurs publics et privés pour réduire les usages énergétiques dans tous les secteurs.
Les principaux changements à connaître concernant l’audit énergétique dans le cadre du volet « efficacité énergétique » de la loi DDADUE
Abaissement du seuil de consommation :
- Avant : seules certaines grandes entreprises ou sociétés répondant à des critères de taille ou de chiffre d’affaires étaient soumises à l’audit.
- Désormais, toute entreprise ayant une consommation d’énergie finale supérieure à 10 TJ/an (soit 2,77 GWh/an) est obligée de réaliser un audit énergétique.
Cela élargit considérablement le champ d’application, incluant des structures industrielles ou tertiaires jusqu’alors non concernées.
Fréquence obligatoire :
Les entreprises concernées devront réaliser un audit énergétique tous les 4 ans. Le premier devra impérativement être effectué avant le 11 octobre 2026, sous peine de sanctions administratives.
Périmètre renforcé :
L’audit doit porter sur au minimum 80 % de la facture énergétique annuelle de l’entreprise. Cela inclut tous les usages énergétiques : chauffage, procédés industriels, transport, éclairage, bureautique, etc.
Ce périmètre large vise à éviter les audits trop partiels qui ne permettraient pas d’identifier les gains énergétiques majeurs.
Obligation de compétences certifiées
Les audits doivent être réalisés par :
- un prestataire externe certifié selon la norme ISO 50002, NF EN 16247 ou équivalente ;
- ou un auditeur interne formé et qualifié, à condition que son indépendance vis-à-vis de la gestion énergétique de l’entreprise soit démontrée.
Suivi et remontée des données
Les résultats doivent être transmis, à travers un rapport de performance énergétique, à l’autorité administrative compétente dans un délai fixé par décret. L’État pourra exploiter ces données pour mieux orienter les politiques publiques d’efficacité énergétique et contrôler les engagements.
En cas de non-respect de ces obligations, une amende administrative pourra être infligée, dont le montant et les modalités seront précisés par décret.
A savoir : une entreprise déjà certifiée ISO 50001 est dispensée de l’audit énergétique, sous réserve que le périmètre du SMÉ couvre bien les 80 % de facture énergétique requis. Cela encourage une démarche de progrès continu, plutôt qu’une simple vérification ponctuelle.
Tableau comparatif avant / après application de la loi DDADUE 2025 dans le cadre de l’audit énergétique obligatoire
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Pensez à mettre en place un système de management de l’énergie avant le 11 octobre 2027 !
Quelle est la date limite de mise en conformité ?
Date butoir : 11 octobre 2027
Les entreprises concernées devront avoir mis en oeuvre et certifié leur SMÉ avant cette échéance, sous peine de sanction administrative.
Quelles sont les normes et certifications attendues ?
Le système de management de l’énergie doit être certifié selon une norme reconnue, notamment l’ISO 50001, qui fournit un cadre méthodologique pour :
- Suivre les consommations énergétiques ;
- Identifier les axes d’amélioration ;
- Fixer des objectifs chiffrés ;
- Impliquer l’ensemble des collaborateurs dans la démarche ;
- Mettre en œuvre des actions correctives et un plan d’amélioration continue.
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect ?
Le manquement à l’obligation d’instauration du SMÉ au-delà du seuil réglementaire pourra donner lieu à des sanctions administratives, dont les montants et modalités d’application seront précisés par décret.
Les solutions de financement disponibles
En conclusion, la réglementation vient dynamiser 2 missions incontournables de la maitrise de l’énergie de son site industriel : l’audit énergétique et le système de management de l’énergie. Des subventions sont toujours à disposition afin de déclencher ces actions.
Solution de financement pour l’audit énergétique
Si l’entreprise ou industriel ne répondent pas aux critères en vigueur sur l’obligation de réalisation d’un audit énergétique, il est possible d’obtenir une subvention via les programmes CEE et PACTE INDUSTRIE.
Ils permettent le financement de plusieurs missions, couplées à la réalisation d’une étude de mix énergétique réglementaire.
Solution de financement pour la certification l’ISO 50001
L’obtention de la certification ISO 50001 est également subventionnable via le dispositif ProSMEn. L’entreprise, selon son code NAF, se voit attribuer une aide correspondant à 20% de sa facture énergétique dans la limite de 40 000 € d’aides.
Les entreprises soumises à l’obligation (consommation supérieure à 23,6 GWh/an) ont jusqu’au 1er octobre 2025 pour déposer leur dossier. Les entreprises non assujetties peuvent quant à elles déposer leur dossier jusqu’au 31 décembre 2025.
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