Décret tertiaire

C’est une obligation réglementaire stratégique qui a pour objectif l’optimisation de la performance énergétique des bâtiments tertiaires. 

Inspiré par l’engagement du gouvernement français pour la protection de l’environnement, ce dispositif est un prolongement des initiatives prises lors des Grenelles de l’Environnement, de la loi ELAN et des Accords de Paris.  

Son but ? Maîtriser et réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires tout en progressant vers une sobriété énergétique.  

Concrètement, les objectifs sont ambitieux : 

• -40% de la consommation d’énergie d’ici 2030, 

• -50% d’ici 2040, 

• -60% d’ici 2050. 

Deux voies existent pour être conforme : 

• atteindre une baisse de consommation en valeur relative (par rapport à une année de référence choisie). 

• respecter une valeur absolue fixée par le décret tertiaire (et ses arrêtés d’application). 

Actuellement, le secteur tertiaire est à l’origine d’un tiers de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments en France. L’application de cette obligation représente un défi majeur, mais également une réelle opportunité pour améliorer notre empreinte environnementale. 

Sont concernés tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments accueillant une activité tertiaire (marchande ou non), dont la surface de plancher cumulée dédiée à ces activités est supérieure ou égale à 1 000 m².

Pour vérifier rapidement : 

• Recenser les bâtiments et surfaces par site, puis identifier les activités (bureaux, enseignement, santé, administrations, logistique, etc.).  

• Vérifier qui porte l’obligation de déclaration (propriétaire, preneur, ou partage selon bail/contrats).  

• Créer/mettre à jour la structure et les entités fonctionnelle assujetties (EFA) sur OPERAT pour fiabiliser le périmètre et les données.  

Attention : si plusieurs bâtiments tertiaires d’un même site dépassent ensemble 1 000 m², ils sont également soumis au dispositif.

La “bonne” solution dépend du patrimoine et de la maturité énergétique. Les critères clés sont : 

• Interopérabilité : import/export (CSV/API), multi-compteurs, multi-énergies, multi-sites ; 

• Qualité de donnée : historisation, contrôle de cohérence, traçabilité des corrections ; 

• Pilotage : tableaux de bord par site, par activité, par usage, et suivi des objectifs ; 

• Passerelle OPERAT : préparation des dépôts et réduction du risque d’erreur. 

L’accompagnement MANERGY : AMO au choix de l’outil, cadrage du modèle de données, l’application des process (rôles propriétaire/occupant), et accompagnement à la déclaration sur la plateforme officielle.

• Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET) : dispositif fixant des objectifs de réduction des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires à horizon 2030, 2040 et 2050, avec déclaration annuelle des consommations sur la plateforme OPERAT et mécanisme de suivi et de sanctions. 
• Arrêté “méthode” du 10 avril 2020 (modifié) : fonctionnement d’OPERAT, définitions, méthode de calcul des consommations et modalités de suivi. Les valeurs absolues de consommation énergétique par catégorie d’activité sont définies et actualisées par arrêtés successifs. 

• Arrêté du 1er août 2025 : évolutions sur l’attestation numérique et aux modalités d’évaluation et d’affichage des résultats sur OPERAT avec une mesure transitoire sur l’évaluation/affichage jusqu’au 01/07/2026.  

• Décret BACS : obligation de systèmes d’automatisation et de contrôle pour piloter les usages de chauffage ventilation et climatisation (CVC), avec calendrier ajusté fin 2025 (report à 2030 de certaines dates). 

• DPE tertiaire : obligations de réalisation/affichage, du DPE dans certains cas (vente, neuf, bâtiments publics/établissement recevant du public).  

• Isolation en cas de rénovation : obligations déclenchées par certains travaux (façade/toiture), avec exceptions. 

L’outil officiel de déclaration et de suivi est la plateforme OPERAT, conçue par l’ADEME. Il permet de consolider les données de consommation, générer l’attestation numérique annuelle et piloter la trajectoire énergétique des bâtiments tertiaires. 

Pour sécuriser la déclaration (et éviter les incohérences), il est conseillé de s’équiper :   

• d’un socle “données énergie” : collecte factures, compteurs, multi-fluides, consolidation multi-sites ; 

• d’un suivi mensuel des consommations (kWh, €/m², par usage) pour piloter les actions avant l’échéance de septembre ; 

• d’une GTB/systèmes BACS quand c’est pertinent, pour automatiser le suivi et agir sur les usages CVC. Le calendrier du décret BACS a été ajusté fin 2025 (report de certaines échéances à 2030).  

MANERGY sécurise la conformité (qualité des données, cohérence EFA, aide à la définition de l’année de réf., choix du bon mode valeur relative/valeur absolue, et dépôt sur OPERAT) et transforme l’obligation en plan pluriannuel de travaux permettant d’atteindre les objectifs en 2030, 2040 et 2050. 

• Définir l’année de référence et le périmètre EFA, puis consolider l’historique (idéalement depuis 2010) pour comprendre la trajectoire. 

• Mettre en place un suivi mensuel des consommations par énergie et par usage (CVC, éclairage, ECS, spécifiques), et un plan d’action priorisé (exploitation, réglages, travaux, sensibilisation).  

• Déposer chaque année sur OPERAT (au plus tard 30/09) pour générer l’attestation numérique annuelle et piloter la conformité. 

Ce que fait MANERGY : récolte et consolidation des données de facturation d’énergie de 2010 à l’année en cours, définition de l’année de réf., état des lieux de performance énergétique, définition des plans d’action, identification des aides, et dépôt sur la plateforme officielle.