CEE : définition, objectifs, évolutions et étapes clés
Le financement des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) est un mécanisme mis en place en France pour encourager les économies d’énergie. On vous explique tout !
Qu’est-ce que les CEE (Certificats d’Économies d’Énergie) ?
Le financement des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) est un mécanisme mis en place en France pour encourager les économies d’énergie. Il repose sur l’obligation pour les acteurs économiques fournissant une certaine quantité d’énergie sur le marché, appelés « obligés », de réaliser ou de financer des opérations permettant de réduire la consommation d’énergie, sur une période déterminée. Ces actions sont ensuite valorisées sous forme de CEE, qui peuvent être échangés ou vendus sur un marché dédié.
Les « obligés » doivent collecter un certain nombre de CEE sur une période définie pour répondre à leurs obligations. Ils peuvent soit réaliser des actions d’économies d’énergie directement, soit acheter des CEE à d’autres acteurs ayant réalisé ces actions.
Le financement de ce système repose donc sur la participation des fournisseurs d’énergie, qui sont incités à financer des projets d’efficacité énergétique chez les consommateurs (particuliers, entreprises, collectivités), qu’il s’agisse de travaux dans un logement, un bâtiment ou une entreprise, incluant des solutions telles que des pompes à chaleur, des chauffages ou d’autres programmes d’amélioration de la performance énergétique.
Ce dispositif s’inscrit dans un cadre législatif bien défini, où les aides sont disponibles pour soutenir les acteurs dans la mise en œuvre de ces actions.
Modifications importantes du dispositif des CEE à prendre en compte
Attention, à compter du 28 mai 2025, un arrêté a contribué à des modifications importantes avec la suppression de 11 fiches d’opération standardisées et l’ajustement de 7 fiches.
Les fiches supprimées sont les suivantes :
- BAR-TH-160 : Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire
- BAT-TH-146 : Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire
- RES-CH-106 : Calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur
- RES-CH-107 : Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur
- IND-BA-112 : Système de récupération de chaleur sur une tour aéroréfrigérante
- IND-UT-117 : Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid
- BAT-TH-155 : Isolation de points singuliers d’un réseau
- IND-UT-121 : Isolation de points singuliers d’un réseau
Les fiches qui font l’objet d’un ajustement sont :
- BAR-TH-141 : Climatiseur performant (France d’outre-mer)
- BAR-TH-161: Isolation de points singuliers d’un réseau
- BAT-EQ-127 : Luminaires d’éclairage général à modules LED
- BAR-SE-108 : Désembouage d’un réseau hydraulique individuel de chauffage en France métropolitaine
- BAR-SE-109 : Désembouage d’un réseau de chauffage collectif en France métropolitaine
- BAT-TH-142 : Système à déstratification d’air
- IND-BA-110 : Déstratificateur ou brasseur d’air
Des mesures de contrôle renforcées seront mises en place sur ces opérations en particulier pour lutter contre les cas de surfinancements.
Quels sont les objectifs du dispositif des CEE ?
Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie est aujourd’hui l’outil principal utilisé afin d’atteindre les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 2019-2028). Il a permis un financement de plus de 150 opérations pour les secteurs résidentiel et tertiaire. La connaissance et la maîtrise du dispositif représente donc un vrai levier permettant l’engagement de nombreux projets.
Les enjeux et les objectifs du système des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) sont nombreux et visent principalement à encourager la réduction de la consommation d’énergie et la transition énergétique en France en donnant un coup de pouce aux différents acteurs, notamment avec des primes. Voici les 6 principaux objectifs :
Réduction de la consommation d’énergie
L’objectif principal du mécanisme des CEE est de réduire la consommation d’énergie dans le pays, ce qui a des conséquences positives tant sur le plan environnemental qu’économique. En incitant les acteurs économiques à financer des actions d’économies d’énergie, le système vise à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, des industries, des transports, etc.
Lutte contre le changement climatique
En réduisant la consommation d’énergie, le système des CEE participe activement à la lutte contre le réchauffement climatique. Moins d’énergie consommée signifie moins de production d’énergie issue de sources polluantes, telles que les énergies fossiles (charbon, gaz, pétrole), et donc moins d’émissions de gaz à effet de serre.
Respect des engagements climatiques et énergétiques
Les CEE sont un outil qui permet à la France de respecter ses engagements internationaux, notamment ceux liés à l’Accord de Paris et au Plan Climat de l’Union européenne. Ces engagements incluent des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de transition vers des énergies renouvelables et de réduction de la consommation énergétique.
Encouragement à la rénovation énergétique
Le système des CEE encourage la rénovation énergétique des bâtiments, un secteur crucial pour atteindre les objectifs de transition énergétique. Par exemple, il incite à remplacer des équipements énergivores, à améliorer l’isolation thermique des logements et à installer des systèmes de chauffage plus performants.
Ces actions sont souvent soutenues par des primes et des aides financières dans le cadre des programmes spécifiques mis en place.
Soutien à l’innovation et à la transition énergétique
Les CEE favorisent également l’innovation dans les technologies liées à l’efficacité énergétique. En incitant les entreprises à financer des projets d’économie d’énergie, le système peut stimuler la recherche et le développement de nouvelles solutions techniques, comme les appareils plus efficaces ou les nouveaux matériaux de construction.
Ces projets, générant des économies d’énergie sur une période prolongée, peuvent être valorisés sous forme de cumac (économies d’énergie cumulées et actualisées), convertis en CEE et échangés sur un réseau dédié (le marché des CEE), ce qui permet de maintenir la dynamique de l’innovation et de garantir la durabilité des résultats.
Accessibilité financière des actions d’économie d’énergie
Les Certificats d’Économies d’Énergie jouent un rôle important dans la réduction des coûts pour les particuliers et les entreprises souhaitant entreprendre des travaux d’amélioration énergétique. En effet, les CEE peuvent donner un coup de pouce en finançant une partie des travaux, rendant la transition énergétique plus abordable et donc plus accessible.
Qui peut bénéficier des Certificats d’Économies d’Énergie ?
Le système des CEE est conçu pour donner un coup de pouce à large éventail d’acteurs. Voici un aperçu clair des profils éligibles :
Les particuliers
Les ménages peuvent bénéficier des CEE pour financer des travaux d’économies d’énergie dans leur logement. Par exemple :
- Isolation des combles, murs ou planchers
- Remplacement d’un système de chauffage (chaudière, pompe à chaleur, etc.)
- Installation d’un chauffe-eau performant
- Mise en place de ventilation double flux
Ces actions permettent de réduire la consommation d’énergie et d’améliorer le confort thermique dans les logements. Elles contribuent également à lutter contre la précarité énergétique, en offrant aux ménages des solutions pour mieux gérer leur consommation de chaleur. Ce dispositif soutient ainsi les projets de rénovation énergétique visant à améliorer l’efficacité énergétique des logements.
Les entreprises
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur, peuvent bénéficier des CEE pour améliorer leur efficacité énergétique :
- Modernisation des équipements industriels
- Optimisation des systèmes de chauffage, d’éclairage ou de ventilation
- Réduction des pertes énergétiques dans les processus de production
Les entreprises peuvent également engager des projets de rénovation énergétique pour améliorer l’isolation de leurs bâtiments, réduire leur consommation de chaleur et mieux gérer la période de fonctionnement de leurs équipements. Certaines aides sont ciblées spécifiquement pour les PME/TPE, avec des démarches simplifiées.
Les collectivités locales
Les collectivités territoriales (mairies, intercommunalités, etc.) peuvent mobiliser les CEE pour :
- Rénover des bâtiments publics (écoles, mairies, centres sportifs…)
- Améliorer l’éclairage public
- Réaliser des projets de mobilité durable
Cela permet aux communes de financer des programmes de transition énergétique sans trop impacter leur budget.
Les bailleurs sociaux
Les offices HLM et autres bailleurs sociaux peuvent profiter des CEE pour financer des rénovations énergétiques à grande échelle, comme :
- L’isolation des logements collectifs
- La rénovation des chaufferies
- La gestion énergétique des bâtiments
Cela aide à réduire les charges des locataires et à améliorer le confort.
Les « obligés » et les « délégataires »
Les fournisseurs d’énergie (EDF, TotalEnergies, Engie, etc.), appelés « obligés », peuvent également « bénéficier » du système dans le sens où :
- Ils peuvent acheter des CEE pour remplir leur obligation
- Ou réaliser/financer des actions d’économies d’énergie pour en générer eux-mêmes
Ils peuvent aussi travailler avec des partenaires (délégataires) pour mutualiser leurs efforts et optimiser la collecte de CEE.
En résumé, les profils éligibles au programme CEE sont les particuliers, les entreprises, les collectivités locales, les bailleurs sociaux et également les « obligés »et « délégataires ».
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Quelles sont les étapes essentielles pour constituer un dossier CEE et bénéficier de la prime ?
Pour un dossier CEE Standard
Afin de réaliser ce projet, il faut réaliser ces 9 étapes :
1. Etudes des caractéristiques projet + Estimation du volume CEE
2. Signature d’une convention CEE standard
3. Signature du marché de travaux ou devis
4. Réception des travaux
5. Edition de la facture travaux avec mention CEE
6. Signature de l’Attestation sur l’Honneur
7. Validation audit du dossier CEE si concerné
8. Instruction dossier (PNCEE)
9. Règlement de la prime CEE
Il est indispensable de signer la convention CEE standard avant d’effectuer la signature du marché de travaux ou devis.
Pour un dossier CEE spécifique
Monter un dossier CEE spécifique est plus complexe, car il nécessite une approche sur-mesure et une validation rigoureuse. Voici les 7 étapes à suivre :
1. Identification du projet
- Définir une opération d’économie d’énergie non couverte par une fiche standardisée.
- Vérifier l’éligibilité de l’opération au dispositif CEE.
- Recueillir les premiers éléments techniques du projet (bâtiment, process, équipements, etc.).
2. Analyse énergétique préalable
- Réaliser une étude énergétique
- Mettre en place une situation de référence
- Estimer des économies d’énergies que générera l’opération.
3. Choix de la méthode de calcul
Elaborer une méthodologie de calcul des économies d’énergie. Tout le processus doit être justifiable.
4. Montage du dossier technique
Il faut le constituer en comprenant les éléments suivants :
- L’étude énergétique
- Le descriptif détaillé du projet
- Les hypothèses de calcul
- Si besoin, le plan de mesure et de vérification
- Documents administratifs (convention, devis, factures, etc.…)
- Les engagements du bénéficiaire
5. Dépôt et validation auprès du PNCEE
Le dossier sera déposé auprès du PNCEE (Pôle National des CEE) en attente de l’attribution des kWh cumac.
6. Suivi
Contrôle de la mise en œuvre conforme au dossier.
7. Obtention et valorisation des CEE
Une fois la validation du dossier, les kWh cumac sont certifiés et la somme est envoyée au porteur du projet.
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Grâce à sa bonne connaissance du dispositif, MANERGY intègre de manière systématique dans ces études le chiffrage des subventions CEE des différents projets.
L’expertise technique de MANERGY lui permet également d’accompagner le client au montage des dossiers administratifs et techniques CEE spécifiques et d’être force de conseil sur le choix de l’obligé qui valorisera le dossier.